Par Fara Samuel TEMESSADOUNO
Étudiant en Master Droit du numérique, Juriste dans le domaine des technologies de l’information, Université Économique d’État de Rostov (Fédération de Russie)
#Contexte
Après avoir publié sur les réseaux sociaux les copies d’un candidat au baccalauréat ayant contesté ses résultats, la Direction Générale des Examens et Contrôle Scolaire (DGECS) a, face à la polémique, présenté publiquement ses excuses.
Mais cette action tardive soulève une question essentielle :
Les excuses suffisent-elles à effacer la responsabilité légale d’un acte illicite ?
La réponse du droit est non.
#I_En_droit_l_excuse_n_efface_pas_la_faute
« En droit, l’excuse n’est ni une cause d’exonération, ni une cause d’irresponsabilité pénale. Ce n’est pas parce qu’une personne n’a pas demandé pardon, ou qu’elle nie les faits, qu’elle se retrouve en prison. Ce n’est pas non plus parce qu’elle présente ses excuses qu’elle échappe aux poursuites. »
La justice repose sur la légalité de l’acte, non sur la réaction postérieure de l’auteur.
#II_Ce_que_prévoit_la_loi_guinéenne Loi n° L/2016/037/AN sur la protection des données personnelles sanctionne sévèrement : le traitement illicite de données personnelles, la publication non autorisée de telles données, et ce même si l’auteur agit sans intention de nuire.
La présentation d’excuses n’efface ni l’élément matériel (l’acte), ni l’élément légal (la violation d’une norme).
Autres fondements juridiques :
Atteinte à la vie privée (article 8 de la Charte de la Transition),
Manquement à la confidentialité administrative, Abus de fonction publique (pour les agents impliqués).
#III_La_responsabilité_ne_s_efface_pas_par_un_message_Facebook
Un message d’excuses, même sincère, ne constitue :
– ni une réparation suffisante du préjudice causé,
– ni une régularisation de l’acte illicite,
– ni une immunité contre d’éventuelles poursuites.
En droit, on répare le dommage, on répond de ses actes, on s’explique devant les juridictions compétentes, pas seulement devant l’opinion publique.
#IV_Le_devoir_de_sanction_et_d_exemplarité
Lorsqu’une institution administrative viole les droits d’un citoyen même par imprudence ou ignorance, la loi prévoit : des sanctions administratives (blâme, suspension, révocation), des sanctions pénales, si l’infraction est caractérisée, une indemnisation de la victime par voie civile ou devant l’APDP.
L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) peut être saisie à ce titre.
#Conclusion
Demander pardon est un acte moral. Répondre de ses actes est une obligation légale.
La DGECS a certes présenté ses excuses, mais le débat ne doit pas s’arrêter là. Le respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles en Guinée nécessite des actes forts : application de la loi, sanctions exemplaires, réparation du tort subi.
